Conditions Générales de Vente
General Terms Of Sale

Article 1 – Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales du Vélorail de la Vingeanne s’appliquent de plein droit à toutes ses fournitures et prestations de services concernant la location en ligne de vélorails, vélos et de rosalie à l’égard de tout client consommateur. Toute commande implique l’acceptation sans réserves du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles.
Article 1 – Purpose and scope of application:
The present general conditions of Vélorail de la Vingeanne apply by right to all its supplies and services concerning the online rental of rail bikes, bicycles and rosalie with regard to any consumer customer. Any order implies the customer’s unreserved acceptance of and adherence to these general conditions, which prevail over any other stipulations.

Article 2 – Modifications de programme :
Les horaires et durée des circuits peuvent être modifiés à tous moments , du fait des conditions météorologiques et de circulation. Vélorail de la Vingeanne ne pourra être tenu responsable de ces contraintes. Vélorail de la Vingeanne se réserve le droit d’annuler ou de retarder un départ sans préavis si aucune réservation préalable n’a été enregistrée.
Article 2 – Program modifications :
The schedules and duration of the tours may be modified at any time, due to weather and traffic conditions. Vélorail de la Vingeanne cannot be held responsible for these constraints. Vélorail de la Vingeanne reserves the right to cancel or delay a departure without notice if no prior reservation has been made.

Article 3 – Prix :
Les prix figurant sur le site internet et sur les prospectus sont exprimés en euros T.T.C.
Vélorail de la Vingeanne se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Article 3 – Prices :
The prices shown on the website and in the brochures are expressed in Euros including VAT.
Vélorail de la Vingeanne reserves the right to modify its prices without prior notice.

Article 4 – Paiement :
Le paiement se fait impérativement avant le départ. Moyens de paiement acceptés sur place : espèces (euros), chèques bancaires, cartes bancaires, chèques cadeaux (ANCV), Chèque cadeaux Vélorail de la Vingeanne.
Toute interruption de circuit ne pourra donner lieu à remboursement, même partiel.
Article 4 – Payment :
The payment is imperatively made before the departure. Means of payment accepted on the spot are: cash (euros), bank checks, credit cards, gift vouchers (ANCV), Velorail de la Vingeanne gift vouchers.
Any interruption of the tour will not give rise to any refund, even partial.

Article 5 – Réservation en ligne :
Le paiement par carte bancaire sur le site internet est sécurisé via Checkfront.
Article 5 – Online booking:
The payment by credit card on the website is secured via Checkfront.

Article 6 – Annulation :
Dans le cas d’annulation du fait du client aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas de force majeur.
Article 6 – Cancellation :
In the case of cancellation by the customer no refund will be granted except in cases of force majeure.

Article 7 – Obligation du prestataire envers le client annulation sans préavis :
En cas d’évènements exceptionnels, cas de force majeure, d’évènements imprévisibles, ou pour assurer la sécurité des participants, le prestataire se réserve la possibilité d’annuler les circulations touristiques. Dans ce cas le client aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date de son choix. Il ne sera pas procédé au remboursement de la prestation.
Article 7 – Obligation of the provider towards the customer cancellation without notice:
In case of exceptional events, cases of force majeure, unforeseeable events, or to ensure the safety of the participants, the provider reserves the possibility of cancelling the tourist circulations. In this case the customer will have the possibility to postpone the service to another date of his choice. The service will not be refunded.

Article 8 – Recommandations aux loueurs :
Chaque personne doit prendre connaissance des consignes de sécurité. Les mineurs doivent être obligatoirement accompagnés par des adultes.
Article 8 – Recommendations to users :
Each person must take note of the safety instructions. Young people must be accompanied by adults.

Article 9 – Réclamations :
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé au prestataire (Vélorail de la Vingeanne – Mairie 6 Rue Haute 21310 Champagne sur Vingeanne) dans un délai de 8 jours maximum, après la date de la prestation réalisée.
Article 9 – Claims :
Any dispute or claim can only be taken into consideration if it is made in writing and sent by registered mail to the service provider (Vélorail de la Vingeanne – Mairie 6 Rue Haute 21310 Champagne sur Vingeanne) within a maximum of 8 days after the date of the provided service.

Article 10 – Juridiction :
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Dijon.
Article 10 – Jurisdiction:
The applicable law is the French law. In case of dispute, the competent court is the Court of Dijon.

Article 11 – Ces termes et conditions peuvent être modifiés à tout moment.
Article 11 – These terms and conditions may be modified at any time.

Date de mise à jour de ce document : 3 avril 2023